MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. ÉDITEUR DU SITE
Le site tbheritageauto.com est édité par : Monsieur Tristan BRANCHU, agissant sous l’enseigne TBH Automotive.
- Statut juridique : Auto-entrepreneur
- SIRET : 993 304 633 00015
- Siège social : 6 route de Saint Melaine, 49610, Les Garennes sur Loire
- Contact : contact@tbheritageauto.com | 0623106523
2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le responsable de la rédaction et de la publication est Monsieur Tristan BRANCHU.
3. HÉBERGEMENT DU SITE
Le site est hébergé par : Hostinger International Ltd. 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre Site web : www.hostinger.fr
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble de la structure du site, ainsi que les textes, logos et images, sont la propriété exclusive de TBH Automotive. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable est interdite.
5. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Usage : Mandataire automobile, dépôt-vente, vente à distance,recherche, courtage
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par TBH AUTOMOTIVE, micro-entreprise exerçant une activité de mandataire automobile et de prestations liées à l’achat, la vente, l’intermédiation et le conseil automobile.
Les prestations incluent notamment : dépôt-vente de véhicules, recherche personnalisée, courtage automobile, négociation, mise en relation acheteurs/vendeurs, assistance administrative, inspection visuelle, conseil, prestations additionnelles (transport, shooting photo, audit, etc.).
Les présentes CGV s’appliquent à tout Client particulier ou professionnel, sauf contrat spécifique signé entre les parties.
2. INFORMATIONS LÉGALES DU PRESTATAIRE
TBH Automotive
Micro-entreprise – Prestations de services
SIRET : 993 304 633 00015
Adresse : 6 route de Saint Melaine, 49610, Les Garennes sur Loire
Téléphone : 0623106523
Email : branchu.tristan.pro@gmail.com
3. DÉFINITIONS
Pour l’interprétation du présent document :
- Mandataire : TBH Automotive agissant au nom et pour le compte du Client.
- Mandant / Client : personne mandatant TBH Automotive.
- Prospect : acheteur/vendeur présenté par TBH Automotive.
- Véhicule : bien automobile objet du mandat.
- Transaction : vente, achat, compromis, versement d’un acompte, accord écrit, ou toute signature engageant les parties.
4. CONCLUSION DU CONTRAT
4.1. Formation du contrat
Le contrat est considéré comme conclu lorsque : le mandat (recherche, dépôt-vente, mise en relation) est signé, les présentes CGV sont acceptées, le Client valide la mission par tout moyen écrit : signature électronique, SMS, Email, message WhatsApp, validation d’un devis ou d’une proposition.
Toute validation écrite vaut engagement contractuel définitif.
4.2. Signature électronique et preuves
La signature électronique, ainsi que toute validation écrite (email, SMS, WhatsApp), ont la même valeur juridique qu’une signature manuscrite selon l’article 1367 du Code civil.
TBH Automotive conserve l’ensemble des échanges et documents afin d’assurer la traçabilité contractuelle.
4.3. Début d’exécution de la prestation
La mission débute lorsque le mandat est validé, ou le Client demande explicitement le démarrage (ex. : prise de rdv, envoi de documents, demande d’intervention).
Toute demande d’action constitue un accord d’exécution immédiate et entraîne la suppression du droit de rétractation conformément à l’article L221-28.
4.4. Confirmation du périmètre de mission
Le périmètre du mandat est défini dans le document de mandat, le devis, les échanges écrits formalisant les critères (modèle, budget, délais, état du véhicule, prestations souhaitées).
Toute ambiguïté est interprétée en faveur de la version écrite la plus récente validée par le Client.
4.5. Modifications et ajustements
Toute modification du mandat (critères, budget, prestations, prix, délais) doit être validée par écrit par les deux parties.
Sans validation écrite, aucune modification n’est opposable à TBH Automotive.
4.6. Résiliation avant exécution
Avant le début de la mission, le Client peut résilier, sauf dans les cas suivants, exécution déjà commencée à sa demande et/ou prestation planifiée auprès d’un prestataire externe (CT, garage, expert, carrossier).
Dans ces cas, les frais engagés restent dus.
4.7. Résiliation en cours de mission
Une fois la mission commencée, le contrat ne peut plus être résilié unilatéralement.
Les prestations engagées, commandes externes, déplacements ou temps passé restent intégralement dus.
4.8. Engagement de TBH Automotive
TBH Automotive s’engage à :
- exécuter la mission telle que définie,
- agir avec loyauté et transparence,
- tenir informé le Client de l’avancement,
- fournir les preuves des actions réalisées si nécessaire.
5. DÉPÔT-VENTE / MANDAT DE VENTE
5.1. Objet
Le Mandant confie à TBH Automotive la mission d’assurer la mise en vente de son véhicule.
5.2. Documents obligatoires
Avant toute mise en ligne, le Mandant fournit :
- carte grise originale,
- certificat de non-gage,
- factures d’entretien,
- carnet d’entretien complété,
- contrôle technique valide,
- doubles des clés (si disponible).
5.3. Garantie d’exactitude
Le Mandant garantit :
- être propriétaire du véhicule,
- avoir le droit de le vendre,
- que toutes les informations transmises sont exactes (kilométrage, état, réparations, historique).
Toute fausse déclaration engage pleinement la responsabilité du Mandant.
5.4. Mise à disposition
Le Mandant s’engage à mettre le véhicule à disposition de TBH Automotive autant que nécessaire pour la bonne exécution de la mission. Cela inclut notamment les rendez-vous planifiés auprès des prestataires partenaires (contrôle technique, révision, expertise, préparation esthétique, carrosserie), ainsi que les séances photo, les essais et les visites des prospects. Le véhicule doit être accessible, en état de fonctionnement et disponible aux dates convenues afin de permettre à TBH Automotive d’assurer l’intégralité des prestations prévues au mandat.
Le Mandant autorise TBH Automotive à conduire le véhicule dans le cadre strict de la mission.
5.5. Prix de vente
Le prix est fixé d’un commun accord.
Toute modification doit être validée par écrit.
5.6. Déroulement de la commercialisation
TBH Automotive assure :
- création d’annonce,
- shooting photo (si prévu),
- publication multi-plateformes,
- filtrage des prospects,
- organisation des visites et essais,
- négociation.
5.7. Responsabilité
TBH Automotive n’est pas responsable :
- des vices cachés,
- de l’état mécanique réel,
- d’une panne,
- d’un défaut invisible,
- d’un événement intervenu après la publication de l’annonce,
- de tout mensonge, omission ou erreur provenant du Mandant.
5.8. Clause anti-contournement
Si le Mandant vend directement à un prospect identifié par TBH Automotive : la totalité de la commission prévue reste due, même si la vente est réalisée des semaines ou mois après la fin du mandat.
5.9. Obligations du Mandant
Le Mandant doit :
- fournir un véhicule conforme à la description,
- prévenir TBH Automotive de toute modification (panne, réparation, accident),
- ne pas traiter avec les prospects fournis,
- permettre les visites dans un délai raisonnable.
5.10. Reprises Carrosserie – Prestations Esthétiques
TBH Automotive peut proposer, coordonner ou recommander des prestations de remise en état esthétique du véhicule, incluant : débosselage sans peinture (DSP), micro-peinture, retouches localisées, réparation ou remise en état de pare-chocs, polissage et lustrage, reprise ou remplacement d’éléments de carrosserie.
Ces prestations sont réalisées exclusivement par des prestataires tiers spécialisés.
TBH Automotive intervient uniquement en tant qu’intermédiaire ou coordinateur.
En conséquence, TBH Automotive :
- ne garantit pas le résultat final,
- ne peut être tenue responsable de la qualité, durabilité ou conformité de la réparation,
- n’assume aucune responsabilité en cas de litige, défaut, malfaçon ou intervention insuffisante.
Toute réclamation relative à la carrosserie devra être adressée directement au prestataire ayant réalisé les travaux.
6. MANDAT DE RECHERCHE PERSONNALISÉE
6.1. Objet
TBH Automotive recherche pour le Client un véhicule conforme à des critères précis.
6.2. Acompte
Un acompte peut être exigé :
- montant précisé dans le mandat,
- non remboursable dès lancement des recherches.
6.3. Obligation de moyens
TBH Automotive n’est tenue qu’à une obligation de moyens, jamais de résultat.
6.4. Processus de recherche
TBH Automotive : analyse les offres, vérifie la cohérence des annonces, contacte les vendeurs, organise visite / inspection, conseille objectivement le Client.
6.5. Limites de responsabilité
TBH Automotive n’est pas garagiste, expert mécanique ni diagnosticien.
6.6. Interdiction de contact direct
Le Client ne peut contacter un vendeur identifié par TBH Automotive sans accord écrit.
6.7. Prestations Techniques et Expertise
Dans le cadre d’un mandat de recherche, TBH Automotive peut organiser, à la demande du Client : un contrôle technique, une révision ou une vidange, un diagnostic électronique, une inspection mécanique ou visuelle, une expertise indépendante chez un prestataire tiers.
Ces prestations sont réalisées par des garages, experts ou professionnels indépendants.
TBH Automotive :
- n’est pas garagiste,
- n’effectue aucune réparation,
- ne garantit pas le résultat de ces prestations,
- ne peut être tenue responsable d’un défaut non détecté par un prestataire externe,
- n’est pas responsable d’une panne ultérieure ou d’un diagnostic insuffisant.
Toute responsabilité liée à l’intervention appartient exclusivement au prestataire tiers.
7. TARIFS / COMMISSIONS
Les prestations proposées par TBH Automotive font l’objet d’un devis ou d’un mandat détaillant les tarifs applicables (commissions, forfaits, prestations additionnelles).
Le tarif est défini en fonction : du type de mission, de la complexité du véhicule, de la distance, des prestations choisies (packs, options, interventions externe), de la durée estimée de la mission.
Les tarifs indiqués dans le devis ou le mandat signé prévalent sur toute autre communication antérieure. Les commissions deviennent dues dès qu’une transaction est conclue grâce à l’intervention de TBH Automotive, même indirectement ou ultérieurement. Les prestations additionnelles (contrôle technique, inspection, livraison, préparation esthétique, carrosserie, garantie, diagnostic, révision…) sont réalisées sur devis et facturées conformément au tarif accepté par le Client.
8. OBLIGATIONS DE TBH AUTOMOTIVE
TBH Automotive s’engage à : exécuter le mandat, agir dans l’intérêt du client, assurer transparence, communication, suivi, proposer des solutions fiables dans la limite des informations disponibles.
TBH Automotive n’est pas responsable de la qualité réelle du véhicule.
8.1. Absence de Qualité de Vendeur Professionnel
TBH Automotive n’est jamais propriétaire du véhicule, n’en assure pas la commercialisation pour son propre compte, et n’est jamais considéré comme vendeur professionnel.
Le véhicule est vendu sous la seule responsabilité du vendeur final (particulier ou professionnel).
En conséquence :
- TBH Automotive ne fournit aucune garantie légale de conformité,
- TBH Automotive ne garantit pas l’état du véhicule,
- TBH Automotive n’assume aucune obligation de résultat concernant la qualité mécanique ou l’absence de vices.
8.2. Garantie Mécanique Externe
TBH Automotive peut proposer des garanties mécaniques via des organismes tiers.
Ces garanties sont souscrites directement auprès du prestataire, dont les conditions générales s’appliquent pleinement.
TBH Automotive n’est :
- ni garant,
- ni co-garant,
- ni responsable de la gestion ou du refus de prise en charge.
Toute réclamation doit être adressée directement à la société de garantie.
8.3. Assurance
TBH Automotive dispose d’une assurance professionnelle incluant, selon les garanties souscrites, une Responsabilité Civile Professionnelle ainsi qu’une assurance spécifique couvrant la circulation des véhicules confiés.
Ces garanties permettent à TBH Automotive de déplacer ou conduire les véhicules du Mandant dans le cadre strict des prestations prévues au mandat (contrôle technique, expertise, révision, carrosserie, préparation esthétique, shooting photo, essais, visites, livraison, etc.).
Le Mandant autorise expressément TBH Automotive à conduire et déplacer son véhicule pour les besoins de la mission. Le Mandant garantit que son véhicule est correctement assuré, immatriculé, en état de fonctionnement et conforme aux obligations légales de circulation.
En cas de sinistre, les responsabilités et garanties applicables seront déterminées conformément :
- aux contrats d’assurance souscrits par TBH Automotive,
- au contrat d’assurance du Mandant,
- aux dispositions légales en vigueur.
Cette organisation permet d’assurer un cadre professionnel, sécurisé et transparent pour l’ensemble des déplacements nécessaires à la réalisation de la mission.
9. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter, sans réserve, l’ensemble des obligations ci-dessous. Tout manquement pourra entraîner : la suspension des prestations, la résiliation du mandat, la facturation des frais engagés, l’exigibilité immédiate des commissions, et, le cas échéant, l’engagement de la responsabilité du Client.
9.1. Obligation de fournir des informations exactes et complètes
Le Client doit fournir à TBH Automotive l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du mandat, notamment : identité complète, coordonnées valides, documents d’identité, informations fidèles concernant le véhicule (pour un dépôt-vente), critères précis et réalistes (pour une recherche), informations financières si nécessaires (capacité d’achat).
Toute omission ou fausse déclaration est de la responsabilité exclusive du Client.
9.2. Obligation de disponibilité
Le Client doit rester disponible pour :
- confirmer ou refuser une proposition,
- participer aux visites, essais, signatures,
- valider les documents administratifs,
- répondre aux messages, appels ou emails de TBH Automotive dans un délai raisonnable.
Tout retard ou indisponibilité injustifiée peut retarder la mission sans engager la responsabilité du Mandataire.
9.3. Obligation de coopération
Le Client doit coopérer activement avec TBH Automotive pour permettre la bonne exécution du mandat : fournir les documents demandés dans les délais, répondre aux sollicitations, faciliter les RDV, communiquer toute modification (budget, disponibilité, véhicule, panne, accident…).
9.4. Obligation d’honnêteté et de transparence
Le Client s’engage à informer TBH Automotive, immédiatement, de tout élément nouveau pouvant affecter la mission : changement de prix, apparition d’un défaut mécanique, refus de financement, annulation d’un vendeur ou acheteur, évolution des critères de recherche.
Tout mensonge, omission ou modification non déclarée engage la responsabilité du Client.
9.5. Obligation de ne pas contourner TBH Automotive
Le Client s’interdit formellement de : traiter directement avec un prospect, vendeur ou acheteur présenté par TBH Automotive, contourner le Mandataire pour éviter le paiement de la commission, dissimuler une transaction réalisée avec un contact fourni par TBH Automotive.
Dans ce cas : la commission prévue au contrat devient immédiatement due et exigible dans sa totalité.
Cette clause demeure valable pendant 12 mois après la fin du mandat, même en cas de résiliation.
9.6. Obligation de respect des RDV
Le Client doit honorer chaque rendez-vous confirmé avec : TBH Automotive, un prospect, un vendeur, un expert ou un prestataire.
Tout RDV manqué non annulé 24h à l’avance pourra entraîner une facturation forfaitaire des frais engagés.
9.7. Obligations spécifiques pour un mandat de dépôt-vente
Si le Client est vendeur, il doit : remettre un véhicule conforme à la description, fournir une carte grise non barrée, garantir que le véhicule lui appartient, signaler toute anomalie (panne, voyant, bruit, fuite…), fournir toutes les clés disponibles, fournir les factures et documents d’entretien, permettre les essais, inspections et visites.
Le Client assume l’entière responsabilité des défauts, vices cachés ou omissions concernant le véhicule.
9.8. Obligations spécifiques pour un mandat de recherche
Si le Client est acheteur dans le cadre d’un mandat de recherche : il doit confirmer ses critères de manière précise et réaliste, il s’engage à étudier chaque proposition conforme aux critères, il doit justifier tout refus injustifié, il s’engage à ne pas contacter un vendeur identifié par TBH Automotive, il accepte que le véhicule d’occasion comporte un risque mécanique naturel.
9.9. Obligation de paiement
Le Client s’engage à : régler toute facture à sa date d’échéance, payer la commission due dès conclusion d’une transaction, régler les frais engagés à sa demande (déplacement, inspection, transport), payer les indemnités de retard légales le cas échéant.
Le non-paiement entraîne la suspension immédiate des prestations.
9.10. Obligations de conformité légale
Le Client doit respecter les lois applicables concernant : l’achat / vente de véhicules, la circulation, les documents obligatoires, les normes administratives (carte grise, assurances…).
9.11. Responsabilité du Client
Le Client est entièrement responsable de : tout dommage causé lors d’un essai, toute fausse déclaration, tout défaut de coopération, toute annulation abusive, tout contournement du mandataire, tout manquement aux présentes CGV.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
TBH Automotive ne peut jamais être tenue responsable :
- d’un vice caché,
- d’un défaut mécanique, électronique ou structurel,
- de la qualité ou du résultat de prestations réalisées par des prestataires tiers (garages, experts, carrossiers, centres techniques),
- des erreurs, omissions ou défauts commis par un centre de contrôle technique,
- d’un refus de crédit, assurance, garantie,
- d’un litige entre le Mandant et un tiers,
- d’un kilométrage inexact,
- d’un contrôle technique falsifié par un tiers,
- d’une panne post-achat,
- d’un problème esthétique ou mécanique survenu après les travaux commandés par le Client.
- de tout événement extérieur imprévisible.
Le Client reconnaît que l’achat d’un véhicule d’occasion comporte un risque.
TBH Automotive agit en qualité exclusive d’intermédiaire, et ne peut être assimilée à un professionnel vendeur, réparateur ou expert automobile.
11. PAIEMENT ET ACOMPTE
11.1. Acompte obligatoire
Selon le type de prestation, TBH Automotive peut exiger un acompte avant le début de la mission.
Cet acompte permet de couvrir les frais de préparation, de déplacement, de gestion administrative, de prise en charge ou de recherche.
Le montant de l’acompte est indiqué dans le devis ou le mandat.
L’acompte est non remboursable dès le démarrage de la mission à la demande du Client.
11.2. Paiement du solde
Le solde des prestations, commissions ou forfaits est exigible :
- pour un dépôt-vente :
Dès qu’un acheteur a été présenté par TBH Automotive et que la vente est conclue, même si la transaction est finalisée directement entre le vendeur et l’acheteur. - pour un mandat d’achat :
Dès que TBH Automotive a trouvé, négocié ou réservé un véhicule conforme aux critères validés par écrit.
Le paiement doit être effectué avant la remise des clés au Client ou au Prospect, sauf accord écrit contraire.
11.3. Sécurisation du paiement
Pour éviter tout impayé ou litige, TBH Automotive se réserve le droit de demander :
- un acompte supplémentaire,
- une pré-autorisation bancaire,
- la signature d’un engagement de paiement,
- une copie de pièce d’identité,
- un justificatif de fonds,
- ou toute garantie raisonnable nécessaire à la bonne exécution de la mission.
11.4. Ventes réalisées en l’absence de TBH Automotive
Si la vente est réalisée :
- en dehors de la présence de TBH Automotive,
- hors rendez-vous planifié,
- directement entre le vendeur et le prospect présenté,
- ou après expiration du mandat (délai de 12 mois),
→ la commission reste entièrement due et devient immédiatement exigible.
11.5. Non-paiement / Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne :
- la suspension immédiate des prestations,
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,
- une pénalité légale de retard,
- l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par la loi.
TBH Automotive se réserve également le droit d’engager des procédures de recouvrement.
11.6. Prestations additionnelles
Toute prestation commandée (contrôle technique, révision, carrosserie, préparation esthétique, expertise, livraison) est facturée conformément au devis signé.
Ces prestations doivent être réglées :
- avant restitution du véhicule,
- ou avant la réalisation, selon les prestataires.
11.7. Absence de compensation
Le Client ne peut en aucun cas retenir le paiement sous prétexte :
- d’un désaccord sur le prix de vente,
- d’un changement d’avis,
- d’un problème mécanique,
- d’une panne ou d’un défaut.
La commission rémunère la prestation d’intermédiation, non l’état du véhicule.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
12.1. Principe général
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance (signature électronique, WhatsApp, email, SMS) ou hors établissement, le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours.
12.2. Absence de droit de rétractation si exécution immédiate
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client perd son droit de rétractation si la prestation a commencé avant la fin du délai de 14 jours et/ou à sa demande expresse et/ou par une validation écrite (SMS, email, WhatsApp, signature électronique).
Exemples :
- si TBH Automotive commence les démarches de recherche,
- si les photos sont réalisées,
- si les annonces sont publiées,
- si un contrôle technique est réservé,
- si une inspection est organisée,
- si une prestation d’un partenaire externe est déclenchée,
alors le droit de rétractation n’est plus applicable.
Cela protège TBH Automotive contre les abus et les annulations après travail déjà entamé.
12.3. Prise de rendez-vous ou demandes spécifiques
Toute demande explicite du Client (inspection, shooting, devis, organisation d’une visite, prise en charge du véhicule) peut valoir début d’exécution, et donc suppression du droit de rétractation.
12.4. Modalités d’exercice du droit
Pour exercer son droit dans les cas où il est applicable, le Client doit envoyer un message écrit, identifiant le contrat ou mandat, exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
À envoyer à :
contact@tbheritageauto.com
6 Route de Saint Melaine, Les Garennes sur Loire 49610
12.5. Effets de la rétractation
En cas de rétractation valide : aucun frais n’est facturé, sauf si des prestations ont été réalisées (photos, déplacements, diagnostiques, temps passé), auquel cas les prestations déjà effectuées restent dues proportionnellement (L221-25).
12.6. Mandat professionnel / Client professionnel
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels, et/ou lorsque la prestation concerne un véhicule destiné à un usage professionnel.
13. FORCE MAJEURE
13.1. Définition
Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible rendant impossible l’exécution de tout ou partie des prestations.
Cette définition inclut notamment les critères de la jurisprudence française et de l’article 1218 du Code civil.
13.2. Exemples de force majeure
Sans que cette liste soit limitative, sont considérés comme événements de force majeure : panne ou immobilisation imprévisible d’un véhicule, accident, maladie ou hospitalisation, grèves totales ou partielles (CT, garages, transporteurs), indisponibilité soudaine d’un prestataire externe, catastrophes naturelles, intempéries, inondations, incendies, blocages routiers ou manifestations, décision administrative ou judiciaire empêchant une intervention, cyberattaque paralysant un prestataire ou un service essentiel, tout événement indépendant de la volonté de TBH Automotive.
13.3. Conséquences
En cas de force majeure : les obligations de TBH Automotive sont suspendues pendant toute la durée de l’événement, aucun retard ou impossibilité ne peut engager la responsabilité du mandataire, aucune indemnité ou dédommagement ne peut être exigé par le Client, les délais peuvent être prolongés sans pénalité.
13.4. Prestataires externes
Si un garage, contrôleur technique, expert ou carrossier est touché par un cas de force majeure : TBH Automotive ne peut en aucun cas être tenue responsable, les interventions seront reportées, modifiées ou annulées selon les contraintes, TBH Automotive pourra proposer un prestataire alternatif lorsque possible.
13.5. Impossibilité définitive
Si la force majeure rend la prestation définitivement impossible : le contrat peut être résilié sans indemnité, uniquement les prestations déjà réalisées restent dues.
14. DONNÉES PERSONNELLES
14.1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes CGV est : TBH Automotive, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [à compléter], représentée par M. Tristan Branchu.
14.2. Données collectées
TBH Automotive peut être amené à collecter et traiter les données suivantes :
- identité : nom, prénom, date de naissance, adresse postale,
- coordonnées : téléphone, email, réseaux sociaux (WhatsApp, Messenger),
- documents liés à la transaction automobile : copie carte grise, factures, informations véhicule,
- informations contractuelles : mandat, devis, bon de commande, historique des échanges,
- informations bancaires si nécessaire pour le paiement (IBAN, preuve de virement),
- données techniques liées à l’utilisation du site (si applicable).
14.3. Finalités du traitement
Les données sont strictement utilisées pour :
- l’exécution du mandat confié,
- la gestion administrative et contractuelle,
- la facturation,
- la gestion des litiges,
- la communication avec le Client,
- l’analyse ou la vérification nécessaire à la transaction,
- le respect des obligations légales et fiscales.
Aucune donnée n’est traitée à des fins commerciales sans le consentement du Client.
14.4. Base légale du traitement
Le traitement repose sur :
- l’exécution du contrat (article 6.1.b RGPD),
- le respect d’obligations légales (article 6.1.c),
- l’intérêt légitime du responsable du traitement (article 6.1.f) permettant la protection juridique des activités de TBH Automotive.
14.5. Destinataires des données
Les données collectées peuvent être communiquées :
- à des tiers intervenant pour l’exécution du mandat (vendeurs, acheteurs, transporteurs, garages, experts),
- à des prestataires externes (transport, expertise, nettoyage, démarches administratives),
- à l’administration ou aux autorités sur demande légale.
En aucun cas, les données ne sont revendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales.
14.6. Durée de conservation
Les données sont conservées :
- 5 ans après la fin de la relation contractuelle pour les obligations comptables et légales,
- 10 ans en cas de document lié à une transaction financière,
- 12 mois pour les échanges non suivis d’un contrat.
Le Client peut demander la suppression anticipée sauf lorsque la loi impose la conservation.
14.7. Sécurité des données
TBH Automotive met en place les mesures techniques et organisationnelles adaptées :
- stockage sécurisé des documents,
- mots de passe robustes,
- accès limité aux seules personnes habilitées,
- protection contre l’accès non autorisé.
Toute violation éventuelle de données personnelles fera l’objet d’une notification conformément au RGPD.
14.8. Droits du Client
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose des droits suivants :
- droit d’accès,
- droit de rectification,
- droit à l’effacement (“droit à l’oubli”),
- droit à la limitation du traitement,
- droit d’opposition,
- droit à la portabilité,
- droit de définir des directives post-mortem.
Toute demande doit être adressée à :
📧 [Ton email]
📮 [Ton adresse postale]
Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.
14.9. Sous-traitants éventuels
En cas d’utilisation d’un prestataire externe (hébergeur, service email, plateforme signature électronique), TBH Automotive s’assure que celui-ci est conforme au RGPD et présente les garanties adéquates.
14.10. Réclamation
En cas de litige, le Client peut déposer une réclamation auprès de la CNIL :
www.cnil.fr ou 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
15. LITIGES
15.1. Recherche de solution amiable
En cas de désaccord ou de difficulté, le Client s’engage à contacter en priorité TBH Automotive afin de rechercher une solution amiable.
TBH Automotive s’engage à apporter une réponse écrite sous 10 jours ouvrés.
Aucune action judiciaire ne pourra être engagée avant l’échec d’une phase amiable.
15.2. Médiation de la consommation (Clients particuliers)
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, si la tentative amiable n’aboutit pas, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande.
Le recours à ce médiateur est facultatif mais fortement recommandé pour résoudre les différends à moindre coût.
15.3. Exclusions du champ de litige imputables à TBH Automotive
Ne peuvent en aucun cas être considérés comme un litige imputable à TBH Automotive :
- les défauts mécaniques ou électroniques du véhicule,
- les interventions de prestataires externes,
- les erreurs, omissions ou retards commis par un garage, expert, carrossier ou centre technique,
- les litiges entre acheteur et vendeur final,
- les désaccords concernant les garanties mécaniques émises par une société tierce.
15.4. Juridiction compétente
Si aucune solution amiable n’est trouvée, tout litige sera porté exclusivement devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de TBH Automotive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Cette clause ne s’applique pas aux consommateurs lorsqu’une disposition impérative y fait obstacle, auquel cas la compétence légale demeure applicable.
15.5. Loi applicable
Le contrat est soumis à la loi française.
Toute interprétation, contestation ou réclamation relève exclusivement du droit français.
16. ACCEPTATION
16.1. Principe
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de signer le mandat, le devis ou tout document contractuel. Toute signature ou validation écrite (email, SMS, WhatsApp, signature électronique) vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des CGV.
16.2. Référence prioritaire
Les CGV priment sur tout autre document commercial, communication orale ou message informel.
En cas de contradiction entre un échange écrit et les CGV, ce sont les CGV qui prévalent.
16.3. Mise à jour des CGV
TBH Automotive se réserve le droit de mettre à jour ses CGV à tout moment.
Les versions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du mandat ou du devis.
Les versions antérieures restent opposables pour les prestations déjà engagées.
16.4. Opposabilité
Les CGV sont réputées connues et opposables dès lors qu’elles sont :
- jointes au devis ou au mandat,
- accessibles par lien,
- envoyées par email,
- communiquées avant validation de la mission.
16.5. Archivage
TBH Automotive conserve une copie électronique des mandats, devis, CGV acceptées et échanges écrits, conformément aux règles légales en vigueur.
Ces éléments peuvent être produits en cas de litige comme preuve contractuelle.